CONTRAT 

DE PRESTATIONS d’ARCHITECTE DE CONCEPTION, 
d’INGENIERIE ADMINISTRATIVE
& d’ASSISTANCE ŕ LA CONFORMITE

En vue de la réalisation de travaux d’amélioration

Modification du Permis de Construire

Entre les parties : 

•	La Société tchéque s.r.o., société d’Architectes et d’ingénierie, au capital de          CZK 
dont le sičge ...  Prague
représentée par Monsieur Jan Novák
dűment habilité ŕ la signature du présent contrat, conformément aux statuts de la société,
en sa qualité de gérant de la Société tchéque s.r.o.    

d'une part,

et la société :

•	la Société francaise , société d’Architectes et d’Urbanistes, 

dont le sičge est situé ....Paris
représentée par Monsieur Jean Dupont, Urbaniste D.E.N.P.C. , Architecte D.P.L.G. ,
en sa qualité de Gérant,

d 'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

article 1 : objet du contrat

L'objet de ce contrat est de définir les missions confiées par la Société tchéque s.r.o.le commanditaire ŕ la Société francaise dans le cadre plus général de l’assistance ŕ la conception, ŕ l’ingénierie administrative et ŕ la conformité pour la réalisation des travaux ŕ exécuter ŕ l´objet ........adresse.***
Le projet de modification des locaux .....*** consiste d’une part ŕ re-qualifier une grande partie des espaces du bâtiment principal et notamment le rehaussement  de la toiture d’environ 2m et d’autre part de créer de nouvelles surfaces sur l’emprise du bâtiment annexe. 

Un premier permis de construire a été obtenu le 26 novembre 2001 (n°P.C.075-007-01-P.0033) au travers d’une premičre mission confiée ŕ la Société francaise. 

Cette demande a été confirmé par courrier ŕ la Société francaise  en date du 9 septembre 2002.

A cette fin, la Société tchéque s.r.o. souhaite une assistance ŕ la conception, ŕ l’ingénierie administrative et ŕ la conformité des travaux.

article 2 : contenu des prestations

Dans le cadre défini ŕ l’article 1, sont confiées ŕ la Société francaise, les missions suivantes : 

1°- Mission d’assistance ŕ la conception et d’ingénierie administrative : 
-	Analyse de la premičre esquisse, des contraintes liées aux documents d’urbanisme applicables au lieu du projet. Définition des contraintes et ajustement de l’esquisse.
-	Consultations préalables des services de la ville de Paris et des services de l’Etat, sur la base de la premičre esquisse.
-	Assistance ŕ l’ajustement architectural et juridique du projet et ŕ la constitution du dossier de demande de permis de construire.
-	Consultation des services de l’arrondissement de  Paris 7, de la ville et de l’Etat, suite au dépôt de la demande de permis de construire. Suivi des avis émanant des administrations les plus sensibles (SDA, Architectes voyer de la ville de Paris etc.…)
-	Assistance aux négociations éventuelles avec les élus locaux et plus spécifiquement avec la commission d’urbanisme du 7čme arrondissement de Paris.

2°- Assistance ŕ la conformité des travaux :
-	Contrôle de la conformité architecturale des travaux avec le permis de construire.
-	Assistance ŕ l’obtention du certificat de conformité, notamment l’organisation de la visite de conformité avec les autorités compétentes.

article 3 : limites des prestations

Les éléments graphiques ainsi que toutes les notes techniques seront produites en langue française par la Société tchéque s.r.o, la Société francaise  apportera son assistance ŕ la mise en forme des dossiers nécessaires ŕ l’obtention du Modificatif au Permis de Construire obtenu, afin que ceux-ci soient conformes ŕ la législation française.

Ne font pas partie des prestations ci-dessus décrites, si elles s’avéraient nécessaires, la digitalisation des plans, les tirages de documents, les études techniques spécifiques nécessitées par les contraintes du site, notamment les études de VRD, les études environnementales spécifiques, les prestations des géomčtres et maquettistes si elles s’avéraient nécessaires. Ponctuellement, des demandes spécifiques supplémentaires aux missions du présent contrat pourront faire l'objet d'un avenant au présent contrat.

article 4 : données particuličres ŕ intégrer

La modification demandée consiste ŕ donner plus de lumičre au dernier niveau du bâtiment en augmentant les surfaces vitrées.

4.1 : L’état modifié : 

La Société tchéque s.r.o. communiquera ŕ la Société francaise l’argumentaire de cette demande de modification, les plans, coupes et façades correspondants, le tableau des surfaces comparée entre le projet initial et la modification demandée.

4.3 : Les vues depuis et sur le bâtiment.

La Société tchéque s.r.o. communiquera ŕ la Société francaise une couverture photographique des bâtiments de l´objet et de son environnement nécessitée par les négociations avec les autorités: vues lointaines et vues rapprochées depuis et sur le bâtiment. 

Notamment, la Société tchéque s.r.o. communiquera ŕ la Société francaise (pour la négociation avec les autorités locales) des croquis présentant les vues suivantes, depuis : 
-	le Champ de Mars (ŕ hauteur du piéton),
-	la tour Eiffel (ŕ hauteur du 2čme étage / vue plongeante).

article 5 : Assurances

5.1 : Assurance obligatoire des Architectes nécessitée par la Loi et limitée ŕ la phase d’obtention du permis de construire.

La Société francaise contractera auprčs de la Mutuelle des Architectes Français l’assurance obligatoire, nécessité par la Loi, limitée ŕ la phase du Permis de Construire.

Le montant de la prime d’assurance se calcule actuellement de la façon suivante : 
Montant des travaux  X 0,574% X 40%.

Aussi la Société tchéque s.r.o. s’engage ŕ communiquer le descriptif-estimatif des travaux prévus et les devis des entreprises préalablement ŕ l’ouverture du chantier. A l’issue du chantier et préalablement ŕ la conformité, le prix des travaux effectués sera actualisé s’il y a lieu. Le montant de cette assurance est ŕ la charge de la Société tchéque.

La Société francaise s’engage ŕ produire ŕ la Société tchéque s.r.o. la déclaration d’assurance attestant du montant des travaux assuré et le montant de la prime toutes taxes comprises.

5.2.Assurance pour la réalisation des travaux.

La mission de la Société francaise est limitée ŕ la phase d’obtention du Permis de Construire. La Société tchéque s.r.o. contractera directement l’assurance relative ŕ la réalisation des travaux, en liaison avec l’assurance obligatoire du Maître d’ouvrage et des entreprises de construction.

Il est bien entendu que la mission de conformité ne concernant que la conformité administrative de l’ouvrage au permis de construire, elle n’implique aucune responsabilité la Société francaise dans la réalisation des travaux.

article 6 : rémuneration de la mission

Le montant total des honoraires alloués aux missions la Société francaise est forfaitisé ŕ 00000 €uros Hors Taxes ( en mots €uros hors taxes ).

Au montant hors taxes, il sera fait application de la TVA en vigueur au moment de l’établissement de chaque note d’honoraires. 

Pour les travaux réalisés en République Tchčque, les honoraires seront facturés H.T.

Le rčglement des honoraires sera effectué au fur et ŕ mesure de l’accomplissement des travaux, selon la répartition ci-dessous établie.

-10 %, ŕ la signature du contrat	
-10 % au cours de la pré-négociation avec les autorités ;	
-25 %, ŕ la remise de la note de synthčse permettant la mise 
               en forme du dossier de Permis de Construire Modificatif.
              	
-25%, au dépôt du Permis de Construire Modificatif	
-25%, ŕ l’obtention du Permis de Construire Modificatif	
-5% ŕ l’obtention du certificat de conformité	
Les rčglements interviendront dans les trente jours qui suivront la production des notes d'honoraires adressées par courrier R.A.R.( Recommandé Avec accusé de Réception)
Les rčglements s’effectueront par virements bancaires ŕ la Banque ........ au bénéfice du compte de la société :

Code banque	Code guichet	Numéro de compte	Clé R.I.B.	Domiciliation	
				BBB Direction des Entreprises	

Les frais de virement seront ŕ la charge de la Société tchéque, les sommes seront nettes de toutes charges de transfert ou de change.

article 7 : réglement de la prime d’assurance

7.1 :  La Société tchéque s.r.o. s’engage ŕ rembourser ŕ la Société francaise la totalité de la prime d’assurance nécessitée par la loi et limitée ŕ la phase de l’autorisation de Permis de Construire et calculée selon les modalités décrites ŕ l’article 5.1. Le montant de l’assurance sera exprimé en Euros.

article 8 : obligations réciproques

8.1 :  La Société tchéque s.r.o. s’engage ŕ transmettre ŕ la Société francaise la totalité des informations nécessaires ŕ l'accomplissement de ses tâches.

8.2 : La Société francaise s’engage ŕ rédiger une note de résultat de ses démarches et observations de telle sorte que la Société tchéque s.r.o. puisse constituer les dossiers nécessaires ŕ l’obtention des autorisations administratives nécessaires ŕ la réalisation des travaux projetés. 

8.3. : Les personnes responsables de l’exécution du contrat sont : 
-pour la Société tchéque s.r.o. : M.A.Arch. Jan Novák,
- pour la Société francaise: Anne Dupont, Architecte DESA & Urbaniste DENPC.
Les réunions de travail s’effectueront ŕ Prague.

8.4. : L’identification des documents nécessaires ŕ l’obtention des autorisations administratives sera faites au titre des deux sociétés.

article 9 : assurances professionnelles, attestations fiscacle et sociale

9.1. : Société francaise est titulaire d'une police d'assurance qui couvre ses responsabilités professionnelles en tant que société d’Architectes inscrite ŕ l’ordre national des Architectes. Cette attestation originale sera communiquée ŕ premičre demande.
9.2. : Société francaise est titulaire d'un « Etat annuel des certificats reçus » (imprimé DC7) attestant de sa capacité ŕ intervenir sur les projets relevant des marchés publics.

article 10 : travaux supplementaires
En dehors des tâches définies dans le cadre du présent contrat et dans l'hypothčse de missions supplémentaires nécessitées notamment par la révision du Plan d’Occupation des Sols, ou ŕ la demande des administrations concernées, celles-ci feront l'objet d'avenants au présent contrat.

article 11 : litige
Dans l'éventualité d'un litige entre les parties, celles-ci chercheront la résolution du différent ŕ l'aide d'un médiateur nommé d'un commun accord. En cas d'échec de la médiation le tribunal compétent sera celui du lieu d'exécution du présent contrat, soit Versailles, France.

article 12 : suspension et resiliation
En cas d’abandon du projet et si la Société tchéque s.r.o. venait ŕ suspendre les études, la Société francais sera réglé pour les tâches effectivement réalisées mais sans indemnité de rupture.

Si la Société tchéque s.r.o. venait ŕ résilier le contrat, cette résiliation devrait ętre justifiée et notifiée par courrier R.A.R. Dans le cas oů la résiliation s’avérerait justifiée, les études seraient réglées en fonction du travail effectivement réalisé et sans indemnité de rupture.

Etabli ŕ VERSAILLES, en deux exemplaires originaux (document composé de 7 feuilles)

A Versailles, le     octobre 2002

Monsieur Jan Novák
Ing. Architecte ,

Gérant de .......	Monsieur Jean Dupont
Urbaniste DENPC & Architecte DPLG

Gérant de ..........